L’acte de commerce, qu’est-ce que c’est ?

Le monde du commerce est régi par des lois bien précises, pour son bon fonctionnement. Ces lois diffèrent d’un pays à un autre, et prennent en compte diverses réalités du milieu afin d’être efficaces. C’est le cas de l’acte de commerce en droit français, qui est soumis aux règles du droit commercial au lieu des règles du droit civil ou administratif. Découvrez à travers ce billet, tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de commerce.

Quelles sont les différentes catégories de l’acte de commerce ?

Selon le droit français, l’acte de commerce est un acte juridique qui s’établit suivant les règles du droit commercial suivant sa nature, de sa forme et les personnes qu’il implique. De façon générale, il s’oppose à l’acte civil. Toutefois, il existe des cas spéciaux, où des actes civils deviennent des actes de commerce en droit français.

De ce fait, les actes de commerce regroupent l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme et l’acte de commerce au titre de l’accessoire qui est un acte civil établi par un commerçant pour la réalisation de ses activités. Par ailleurs, les actes de commerce par nature en France, prennent en compte les opérations intermédiaires de commerce, des opérations maritimes, des opérations en plus des opérations de circulation et de transformation des richesses. Pour ce qui concerne les actes de commerce par la forme, ils traitent des lettres de change, des actes relatifs aux sociétés commerciales par la forme, etc.

Qui peut accomplir des actes de commerce ? 

Les actes de commerce sont des actes juridiques destinés aux personnes qui peuvent être qualifiées de commerçants. Ils comportent des règles strictes qui doivent être connues par les acteurs du monde du commerce, afin de mener leurs activités dans la légalité. Du coup, l’acte de commerce doit être fait par un commerçant ou une personne qui projette exercer une activité commerciale dans le futur. 

Mais en général, la jurisprudence française retient qu’un acte commercial doit remplir deux principales conditions. Il s’agit du critère de spéculation et du critère de répétition.